KINSHASA, – La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré mardi conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, adoptée par les deux chambres du Parlement, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
Siégeant en audience publique à Kinshasa, la haute juridiction a estimé que le texte pouvait être promulgué, à condition que son application tienne compte des réserves exprimées sur plusieurs articles.
« Par ce motif, (…) après avis du procureur général, se déclare compétente; dit la requête recevable, dit conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Dit qu’elle doit être publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que pour son application soit tenu compte des réserves formulées », a déclaré le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, lors de la lecture de l’arrêt.
La décision ouvre la voie à la publication de la loi au Journal officiel, accompagnée de l’arrêt de la Cour, afin que les autorités chargées de sa mise en œuvre respectent les réserves formulées par les juges constitutionnels.
La Cour n’a pas invalidé l’ensemble du texte, mais a assorti sa décision de réserves d’interprétation concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Le contenu détaillé de ces réserves n’a pas été rendu public lors de la lecture du dispositif de l’arrêt.
Cette décision constitue une étape importante dans le processus envisagé par la majorité au pouvoir en vue d’une révision des institutions. Avec la validation de la loi référendaire, les autorités disposent désormais du cadre juridique nécessaire pour organiser un référendum, notamment en vue de soumettre aux électeurs un éventuel projet de nouvelle Constitution.
Le président Félix Tshisekedi et plusieurs responsables de l’Union sacrée de la nation ont, à plusieurs reprises, exprimé leur volonté de doter le pays d’une nouvelle Constitution, estimant que celle de 2006 présente des limites. Cette perspective est toutefois contestée par une partie de l’opposition et de la société civile, qui y voient un risque pour l’équilibre institutionnel et les acquis démocratiques.
La loi référendaire avait été adoptée auparavant par l’Assemblée nationale et le Sénat. Sa validation par la Cour constitutionnelle marque une étape clé avant son entrée en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal officiel.